CGV et cgu

0. Acceptation des conditions d'utilisations
Les conditions générales d'utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FUNERAL STORES et de son client et s’appliquent à l'utilisation du site e-commerce FUNERAL STORES.
Premièrement, la création d'un compte client, et le passage de commande sur ce site est uniquement destinée aux professionnels du funéraire, non pas aux particuliers, ou aux professionnels d'autre domaines. Ainsi, vous vous engagez à respecter cette condition en créant votre compte client, comme cela est indiqué lors de la procédure. Toute personne créant un compte client à l'encontre de cette condition se verra supprimer son compte et ses informations dans les plus brefs délais.
Toutes commandes passé par un client n'entrant pas dans nos conditions se verra annulé et remboursé.
Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.

1. Acceptation des conditions de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FUNERAL STORES et de son client et s’appliquent à la vente de l’une quelconque des marchandises commercialisées par la société FUNERAL STORES. La signature du bon de commande par l’acquéreur vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que des conditions spécifiques de la commande. Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.
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2. Commande
Les commandes adressées à notre société engagent l’acheteur dès leur envoi et ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. Une commande passée par le site sera considérée comme validée si la confirmation de commande écrite adressée par mail par la société FUNERAL STORES n’est pas contestée dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.
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3. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix proposés dans tout devis adressé par la société FUNERAL STORES sont valables pendant une période de deux mois, sauf durée différente mentionnée sur le devis. La société FUNERAL STORES s’engage à facturer les marchandises commandées aux pris indiqués lors de l’enregistrement en commande. Les tarifs pratiqués par la société FUNERAL STORES sont revus chaque année. Ils sont en outre susceptibles d’évoluer en cours d’année, notamment pour tenir compte de l’augmentation du coût des matières premières. Dans cette hypothèse, les évolutions de tarifs seront applicables 15 jours après la communication des tarifs modifiés au client. Sauf mention contraire particulière, les prix s’entendent hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage ni les frais d’expéditions qui s’ajouteront en sus, sauf accord particulier écrit.
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4. Livraison – modalités et délais
Sauf accord particulier contraire, la livraison s’entend de la mise à disposition de la commande dans nos locaux, à l’adresse mentionnée sur la facture. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Si, toutefois le retard de livraison au regard du délai indiqué à la commande excède 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà versées au titre de ladite commande, à l’exclusion de la réparation de toute autre dommage direct ou indirect qui ne saurait être mise à la charge de la société FUNERAL STORES.
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5. Paiement – modalités et délais
Le paiement de l’intégralité de la facture est exigible dès la mise à disposition de la marchandise dans nos locaux. Sauf accord particulier entre les parties, les modes de règlement acceptés sont les suivants : carte bleue, Paypal. Les factures sont payables à DAMMARIE-LES-LYS sans regard du lieu de la conclusion du contrat, de la livraison ou du mode de règlement et ceci même en cas d’acceptation de chèque, de traite ou de billet à ordre contenant des stipulations différentes. En cas de non-paiement par l’acheteur à l’échéance ou en cas de refus d’acceptation d’un effet tiré par la société FUNERAL STORES en exécution du marché : Le contrat sera immédiatement suspendu ainsi que toute autre livraison de marchandises afférente à tout marché conclu avec ce même acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité de résilier purement et simplement tout marché en cours, sans préjudices des dommages et intérêts pouvant être dus. Si un échelonnement venait à être consenti au client, le défaut de règlement de l’une quelconque des échéances rendrait le prix immédiatement exigible. Le paiement ultérieur de nos créances n’entraînera pas de plein droit la continuation de l’exécution du contrat ou de tout autre marché passé entre le débiteur détaillant et notre société. Nous nous réservons le droit d’annuler le marché interrompu ou de subordonner la poursuite de toute relations commerciales à telle garantie que notre société jugera opportun de le réclamer. En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, pour la période écoulée entre la date d’échéance et la date effective de disponibilité de paiement. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Cette pénalité est due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ; elle est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due. Elle court à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, jusqu’à la date effective d’encaissement du règlement intégral de la part de la société FUNERAL STORES. En outre, tout retard de paiement engendrera de plein droit le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par décret, est égal à 40 euros.
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6. Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, de telle sorte que la société FUNERAL STORES ne pourra être tenue d’assumer les conséquences de la perte, de la détérioration des marchandises durant le transport ou des dommages qu’elles pourraient occasionner.
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7. Garantie
La vente est réalisée aux risques et périls de l’acheteur. La société FUNERAL STORES reste responsable de la garantie des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre, notre société a conclu une assurance de responsabilité civile produit livré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable dont nous sommes en mesure de justifier à la première demande du client. Si la responsabilité de la société FUNERAL STORES est retenue, l’indemnisation du client sera en tout état de cause limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la livraison de la commande en cause.
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8. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement de la totalité du prix. Dès lors, ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens vendus. En particulier, si l’acheteur vient à faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et si les factures émises au titre de livraisons antérieures à l’ouverture de ladite procédure n’ont pas été réglées dans leur intégralité, la société FUNERAL STORES pourra valablement former une demande en revendication au sens des dispositions des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce. La présente clause ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
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9. Attribution de juridiction
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est la compétence exclusive du tribunal de commerce de MELUN, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.